Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de services encadrent une relation bipartite entre d’une part, la SAS NEC Developpement détenant le logiciel Wandle (ci-après « l’éditeur »), et d’autres part, tout professionnel, et notamment toute société de services et aide à la personne (ci-après le « Client »).

Ainsi, pour accéder aux services payants proposés par NEC Developpement, tout client se doit d’accepter les présentes conditions générales de vente. En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par NEC Developpement. Toute commande implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou inapplicables ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des Conditions Générales est disponible à l’adresse suivante : https://www.wandle.fr/conditions-generales-de-vente

Les présentes conditions générales de vente sont en conformité avec la loi, notamment l’article L441-6 du Code du commerce, en présentant ci-dessous entre autres les conditions de règlement.

Publication
SAS NEC DEVELOPPEMENT
Capital social : 150 euros
13 A RUE PIERRE VERNIER – 39100 DOLE - FRANCE
SIRET 840 990 071 000 28 au RCS de Lons-Le-Saunier
N° Identification TVA Intracommunautaire : FR31840990071
contact@wandle.fr
Numéro : 03.74.47.47.36
Représentant légal : Monsieur BIDALOT Edouard
Adresse de contact : edouard.bidalot@nec-developpement.fr

1 – Définitions

Client : Partie qui souscrit aux Services proposés par les présentes conditions générales de vente.
CGV : conditions générales de vente.
Identifiants : désigne l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe du Client afin de se connecter.
Services : désigne tous les produits et services proposés dans le logiciel Wandle.
Abonnement : désigne la souscription aux Services lié à un paiement mensuel par carte bancaire.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

2 – Accès au service

L’utilisation des Services Wandle nécessite l’accès par le Client à internet. Le Client fait son affaire de souscrire auprès d’un fournisseur d’accès à Internet un abonnement lui permettant d’accéder aux Services.
L'Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés. En aucun cas il ne peut être utilisé par un Tiers. Le Client s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour préserver la confidentialité de son accès aux Services.
L'utilisateur accède à la Wandle grâce à son adresse email et son mot de passe. Ces Identifiants sont créés par le Client lors de son inscription.

Par les présentes, NEC DEVELOPPEMENT octroie au Client :

  • - Un droit d’accès en ligne et d’utilisation des Services Wandle en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 à l'exception des périodes de maintenances
  • - Des prestations d’hébergement et de sauvegarde des données
  • - Un accès sécurisé à la plateforme Wandle web et mobile
  • - Des prestations d’assistance et de maintenance. NEC DEVELOPPEMENT s'engage à faire son possible, pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l'utilisation du Client

Procédure pour accéder aux Services proposés :
Si vous êtes déjà Client, connectez-vous grâce à vos Identifiants à l’adresse suivante : https://app.wandle.fr
Si vous ne possédez pas encore de compte, rendez-vous à l’adresse suivante: https://app.wandle.fr/account/subscription
Après avoir rempli le formulaire d’inscription, cliquez sur « Créer mon compte ». Une validation de votre adresse email est nécessaire pour pouvoir vous connecter et accéder aux Services.

3 – Modalités de paiement

Le paiement de NEC DEVELOPPEMENT en contrepartie des Services Wandle s’effectue par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées via Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à NEC DEVELOPPEMENT.

Tous les prix mentionnés sont en euros, hors taxes.

Suite à l'abonnement du Client, celui-ci dispose d'une période d'essai de 30 jours à compter de la date de la souscription aux Services Wandle. Cette période d'essai n'est valable qu'une seule fois non renouvelable et nécessite un moyen de paiement valide. Le client est libre de se désabonner à tout moment pendant et après cette période. Dans le cadre de la gestion de ce mode de paiement, il est impératif que les informations suivantes soient complétées sur le formulaire de souscription de l'Abonnement :
- Nom - Prénom du titulaire de la carte
- Numéro de carte
- Date d'expiration de la carte
- CVC de la carte

Une fois le formulaire validé et le paiement accepté, vous disposez immédiatement des services souscrits. Vous pouvez à tout moment résilier votre Abonnement. En cas de résiliation, vous continuerez à profiter des services jusqu'à la fin de l'échéance de votre Abonnement. L'Abonnement souscrit se renouvelle par tacite reconduction tous les mois à la date de la souscription initiale pour une durée d'un mois.

En cas de contestations de la part du Client sur le paiement par carte bancaire, ce dernier a le droit de réclamer le remboursement de la transaction à NEC Développement ou ne pas fournir le paiement dans les cas suivants :
- Les services payants lui n’auraient pas été́ fournis
- Est considérée ou est illégale, suspecte ou en violation avec les règles d’une banque ou d’un réseau, la transaction concernée

NEC Developpement se réserve le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à̀ un client dans les cas suivants :
- Si NEC Developpement a quelque soupçon que ce soit sur le client, la transaction et/ou la motivation de la contestation par le client
- Si NEC Developpement a des différends reconnus en cours avec le Client
- Si la loi, une décision de justice ou l’application de toute décision d’une autorité́ réglementaire ou gouvernementale l’exige

Le Client dispose d’un droit légal de se rétracter dans les quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Abonnement a été souscrit. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer NEC DEVELOPPEMENT (13 A RUE PIERRE VERNIER, 39100 DOLE) de sa décision de se rétracter du Contrat d’Abonnement par une déclaration non équivoque par courrier postal recommandé.

NEC Developpement n’assume aucune responsabilité́ de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations incorrectes fournies par le Client, verses sur un compte bancaire autre que le sien, ni pour tous les frais bancaires supplémentaires qui s’imputeraient à la transaction, notamment les rejets, les frais de change etc. restent à la charge du Client.

Intérêts de retard :
Les factures de NEC DEVELOPPEMENT doivent être payées dans un délai maximum de 30 (trente) jours fin de mois à compter de leur date émission. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, même partiellement, le Client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros à titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

4 - Tarif

NEC DEVELOPPEMENT propose trois abonnements pour offrir ses Services :
- Un abonnement « basique » à 99,00 Euros H.T. par mois jusqu’à un maximum de 25 salariés
- Un abonnement « standard » à 299,00 Euros H.T. par mois de 26 à 50 salariés
- Un abonnement « illimité » à 499,00 Euros H.T. par mois au-delà de 50 salariés

Lorsque le seuil de salariés inscrits et non archivés dans l’application est atteint pour l’abonnement choisi par le Client, celui-ci doit changer de formule d’abonnement s’il souhaite pouvoir créer de nouveaux salariés.

NEC DEVELOPPEMENT propose également deux services optionnels :

- Un service d'envoi de documents pour signature électronique via son partenaire YOUSIGN au tarif forfaitaire de 2,00 € H.T. par invitation.
L'envoi d'une invitation à signer des documents impliquera l’ajout du montant dû (tarif forfaitaire d'une signature électronique) sur la prochaine facture du Client.
En utilisant l'API YouSign pour l'envoi de documents pour signature électronique via Wandle, le Client accepte les conditions suivantes :

  • Le Client est responsable de la qualité et de l'exactitude de tous les documents envoyés pour signature électronique via l'API YouSign
  • Le Client accepte de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de signature électronique et de protection des données personnelles
  • Le Client accepte de ne pas utiliser l'API YouSign à des fins illégales ou frauduleuses
  • Le Client reconnaît que l'utilisation de l'API YouSign est soumise aux conditions générales d'utilisation de YouSign, disponibles sur leur site internet
  • Le Client reconnaît que nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs ou interruptions de service causées par l'API YouSign
- Un service de production de bulletins de paie via son partenaire LISTO PAYE au tarif forfaitaire de 12,00 € H.T. par bulletin.
Suite à la souscription au module « Paie » par le Client, la clôture de chaque période de paie impliquera la génération des bulletins de paie définitifs pour la période en cours ainsi que l’ajout du montant dû (nombre de bulletins générés multiplié par le tarif forfaitaire) sur la prochaine facture du Client. Le présent contrat ci-dessous a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de traitement des salaires en ligne et les services associés fournis par LISTO PAYE.

Conditions Générales du Contrat de paie en ligne
Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de l’activation du Service et est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes successives de 1 mois.

CONSENTEMENT A L’AUDIT DU PASSIF SOCIAL :
Afin que sa commande soit validée par LISTO PAYE, le Client doit obligatoirement se soumettre à un audit du passif social portant sur les 24 (vingt-quatre) derniers mois, effectué par LISTO PAYE. Cet audit social est nécessaire pour mettre en conformité le passif social du Client.
Au terme de cet audit, des recommandations sont adressées au Client ou à NEC DEVELOPPEMENT qui se charge de les transmettre au Client.
Les recommandations peuvent être de trois types, à savoir : mineures, majeures ou bloquantes.

Les recommandations mineures comportent des conseils ou des optimisations sans conséquences juridiques. Elles n’engagent aucune responsabilité.
Les recommandations majeures comportent des mises en garde sur des irrégularités du passif et sur la nécessité de corrections au regard du risque de redressement social ou fiscal par l’administration. Ces recommandations donnent lieu à une décharge de responsabilité au profit de LISTO PAYE ou de NEC DEVELOPPEMENT si le Client refuse de les mettre en œuvre.
Les recommandations bloquantes concernent des cas d’illégalité ou d’impossibilité technique rendant impossible l’utilisation des Services. Ces recommandations, si elles ne sont pas résolues dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de leur notification au Client, emportent la résiliation de plein droit du Contrat. TARIF
NEC DEVELOPPEMENT propose un tarif forfaitaire unique de 12,00 € H.T. par bulletin de paie généré via le Service de traitement des salaires de LISTO PAYE.

OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client s’engage à :
- Saisir en ligne les différentes données de ses employés (ou demander à ses employés de les saisir directement) ainsi que tous les documents nécessaires pour le bon fonctionnement du Service ;
- Transmettre dans les plus brefs délais toutes les nouvelles données ou les changements des données saisis et notamment, les données des nouveaux employés, les nouveaux contrats de travail, les fins de contrats, les variables d’absences des employés, les variables de rémunérations et la période concernée.

Par ailleurs, le Client s’engage à valider expressément la période saisie, étant donné que la validation de la période a pour effet de clore définitivement l’exercice social en cours et de rendre les données saisis totalement non-modifiables. La validation de la période saisie par le Client génère la production des fiches de paie dans leur format définitif, la déclaration des charges sociales, leur paiement, la génération des écritures comptables et le paiement des charges fiscales. Les données saisies par le Client (ou directement par ses employés) ainsi que la validation de la période saisie engagent ce dernier. En cas d’erreur de sa part, le Client reste seul responsable de toutes les conséquences matérielles et de tous les frais supplémentaires occasionnés par cette erreur. Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect de l’intégralité des termes et conditions des CGV, ceci constituant un pré-requis à toute utilisation du Service.

RÉSILIATION :
En sus des cas de résiliation/dénonciation stipulés dans d’autres clauses des CGV, il est entendu qu’en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes CGV, la partie lésée a la possibilité de résilier le Contrat, aux torts de l’autre partie, après l’envoi à cette dernière d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, la sommant de respecter ses obligations et déclarant l’intention de la partie lésée d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, et restée sans effet passé un délai de 10 (dix) jours à compter de sa date de première présentation au destinataire.

En cas de résiliation par le Client, la résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel expire un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception (date de première présentation) par LISTO PAYE de la notification de résiliation. Ainsi, en cas de notification de résiliation reçue par LISTO PAYE le 5 mars, la résiliation prend effet le 31 mars. De même, en cas de notification de résiliation reçue par LISTO PAYE le 25 mars, la résiliation prend effet le 30 avril.

La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
LISTO
10 RUE PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
44000 NANTES

En cas de résiliation par LISTO PAYE, la résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel expire un délai de 30 (trente) jours suivant la réception (date de première présentation) par le Client de la notification de résiliation. Ainsi, en cas de notification de résiliation reçue par le Client le 5 mars, la résiliation prend effet le 31 mars. De même, en cas de notification de résiliation reçue par le Client le 25 mars, la résiliation prend effet le 30 avril.

CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT :
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, NEC DEVELOPPEMENT s’engage, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes qui lui sont dues, à restituer au Client l’ensemble de ses données hébergées dans le cadre du Service, dans leur état à l’issue de la dernière journée d’utilisation du Service avant la date de cessation effective du Contrat, dans le format standard utilisé par LISTO PAYE et sur le support du choix du Client.

Passé un délai de 30 (trente) jours à compter de la cessation du Contrat, LISTO PAYE et NEC DEVELOPPEMENT ne conserveront aucune copie des données hébergées dans le cadre du Service, sous réserves des données personnelles que la loi, au sens large du terme, lui imposerait de conserver.

5 - Licence d’utilisateur final

Dans le cadre d’une utilisation en mode Saas (Software as a Service : fourniture d’applications informatiques hébergées), NEC DEVELOPPEMENT s’engage à héberger l’application sur un serveur et à assurer la maintenance et le bon fonctionnement de celle-ci dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’utilisation du service est concédé conformément aux présentes conditions mais n’est en aucun cas vendu. Le droit d’utilisation du service est réservé au Client et ne peux pas faire l’objet d’une cession ou d’un prêt. L’utilisation du service est donc destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client.
NEC DEVELOPPEMENT octroie au client un droit d’accéder et d’utiliser ses Services sous réserve du paiement complet de l’abonnement.
Limitations :
NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier et d’apporter des améliorations aux Services sans obligation de prévenir quiconque.

6 – Support technique

M. BIDALOT Edouard
13 A rue PIERRE VERNIER
39100 DOLE
Adresse de contact : edouard.bidalot@nec-developpement.fr

Le client peut solliciter l’assistance de Wandle par email à l’adresse suivante : contact@wandle.fr ou par téléphone au 03 74 47 47 36.
Wandle s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

7 – Limites

NEC DEVELOPPEMENT exclue les prestations de maintenance ci-dessous :
- Développement de fonctionnalités spécifiques à un Client
- La formation du personnel du Client
- Les incidents liés à une mauvaise utilisation des Services

8 – Traitement des données

NEC DEVELOPPEMENT sera amené à traiter les données personnelles des collaborateurs du Client ou des intervenants pour les besoins de l’application. Il appartient au Client d’informer ses collaborateurs des données collectées par NEC DEVELOPPEMENT. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et seront transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître (comptables, sous-traitants etc..).

Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. En particulier, chaque partie limite la divulgation des informations confidentielles aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions.

Pour les Services, NEC DEVELOPPEMENT s’engage à ce que les données soient sauvegardées régulièrement, au minimum quotidiennement. NEC DEVELOPPEMENT s’engage à conserver les données enregistrées jusqu’à ce que le compte du Client ai été supprimé par lui-même où 3 ans après la fin de son abonnement.

9 – Propriété intellectuelle

NEC Developpement est propriétaire des droits de propriété́ intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site « www.wandle.fr », « app.wandle.fr » ou tout sous-domaine de « wandle.fr », notamment les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de M. BIDALOT Edouard. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété́ Intellectuelle.

10 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur lors de la souscription, au moment de la validation du formulaire d’inscription en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Le contrat s'arrête suite à l'arrêt de son abonnement et à sa désinscription des Services. Le Client peut se désabonner à tout moment.

Le client reconnait expressément qu’il a attentivement lu et compris les présentes conditions générales de vente en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité́. Cette acceptation vaut « signature numérique » du Contrat, conformément à l’article L314-13 II du Code Monétaire et Financier. Les présentes CGV constituent donc avec les conditions particulières le contrat liant le client avec NEC Developpement.

11 – Obligations et responsabilité

L’obligation souscrite par NEC DEVELOPPEMENT est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, NEC DEVELOPPEMENT s’engage à fournir un service de qualité et s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur ou d’interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Le Client reconnait que le Logiciel révèle d’un domaine particulièrement complexe et accepte donc de supporter les risques d’indisponibilité du logiciel.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services.
En aucune circonstance NEC DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation des Services ou de la non-disponibilité de ceux-ci quelles qu’en soient la cause et la durée.

12 – Droit et juridictions applicables

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, l’exécution et la cessation des relations qu’elles régissent, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, même en cas de réfèré, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité́de défendeurs.

13 – Suspension de l'exécution du contrat

NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations et de bloquer l'accès au service en cas de non règlement et ce 30 jours après l'émission de la facture jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de NEC DEVELOPPEMENT, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.